Tribunal administratif marseille jurisprudence pdf

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Deux enseignes de livraison rapide, dont les sites sont surnommés « dark stores », ont obtenu un premier succès judiciaire face à la mairie de Paris en faisant suspendre par référé neuf TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N°0803693 _____ M. E. H. _____ Mme Dol Vice-Présidente déléguée _____ Audience du 20 juin 2008 Ordonnance du 20 juin 2008 _____ CD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La présidente de la 1ère Chambre du Tribunal administratif de Marseille, Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2008 Par une décision du 27 février 2020 faisant suite à un recours pour excès de pouvoir déposé par plusieurs associations, le tribunal administratif de Marseille a annulé une délibération par laquelle le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur approuvait l'expérimentation d'un dispositif de reconnaissance faciale dans deux lycées de la Région. La décision de la Le tribunal administratif est la juridiction compétente pour les litiges opposant les particuliers et les administrations (articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code de justice administrative) : État. Collectivités : mairie, département, métropole, région, etc. Établissements publics. Le tribunal administratif de Marseille (9ème chambre) 26-07-01-02 135-04-02-01-01 C+ Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée;le 14 février 2019, l'association « La Quadrature du Net » et la Ligue des droits de l'Homme, la fédération des conseils des parents d'élèves des écoles Légifrance